DELIBERATION n° 12/L portant déclassement, du Domaine public de l’île Musha, . d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 1 a 25 ca

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relätive à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas: Vü l’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil dé Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci. Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la proprieté foncière dans le Territoire Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique dans le Territoire, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu la lettre n° 88/SAAT du 17 janvier 1968 de M. le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Vu le décret du 29 juillet 192% portant flixation Domaine public et des servitudes d’utilité publique dans le Territoire, : notamment en son article 7, ensemble le décret du 10 septembre 1938 l’ayant modifiés Vu la lettre n9 88/SAAT du 17 janvier 1968 de M. le Haut-Commissaire de la République dans le Territoires:

• VUla décision prise par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 16 octobre 1968 ; vu Vavis des membres de la Commission de la Propriété foncière, par consultation à domicile, en date du 18 novembre 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance, décembre 1068 À adopté dans sa séance du 7 janvier 1969 la déhbération aont la teneur suit;