Arrêté n° 1219/SEJ du 24 décembre 1968 promulguant la loi n° 68-1035 du 27 novembre 1968 modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal
n° 1219/SEJ
Texte intégral
Art 1 — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issast la loi n°.68-1035 du 27 novembre 1968 modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal. Art 2 Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire et par délégätion :Le Haut-Commissaire adjoint,Signé: André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 1219/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1968
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1969
Date du numéro
25 janvier 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire et par délégätion :Le Haut-Commissaire adjoint,Signé: André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 2 du 25/01/1969
25 janvier 1969
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