Arrêté n° 1220/SEJ promulguant le décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlement d’administration . publique pour l’application de l’article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certaine territoires d’outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie certaines dispositions relatives à l’institution d’une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules
n° 1220/SEJ
Texte intégral
Art 1- Est dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlement d’administration publique pour l’application de article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d’outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l’institution d’une oblisation d’assurance en matière de circulation de véhicules. Art. 2 — Le présent arrêté istré, publié et Un présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire et par délégation:de Hauts-Commissaire adjoint,Signé: André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 1220/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1968
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1969
Date du numéro
25 janvier 1969
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire et par délégation:de Hauts-Commissaire adjoint,Signé: André MARTIN-DELAHAYE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1969
25 janvier 1969
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.