Décret n° 68-1083 relatif aux opérations de réassurance en. et modifiant le décret du 14 juin 1938

Vu a Constitution, et notamment son afticle 37; Vu le décret du 14 juin 1938, modifié notamment par les lois des 16 août 1941 et 18 août 1942, instituant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de Capitalisation et tendant L’organisation de l’industrie des assurances, et notamment son article concernant l’agrément des entreprises pratiquant des opérations d’assurantes directes et de réassurance; Vu lordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret du 14 juin 1938 susvisé, et notamment son article 14 portant application dans les départements et territoires d’outre-mer notamment du décret du 14 juin 1938, ensemble le décret du 29 décembre 1962 fixant pour à les assurances les conditions d’application du droit d’établissement. dans les territoires d’outre-mer des ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne autres que la République française ; Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne; Vu lordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française par les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant vu loi du 15 février 1917; Vu. l’avis émis par le Conseil national des assurances dans sa séance du 9 décembre 1964: Le Conseil d’Etat entendu.