Ordonnance n° 68-1082 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la ne libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 févriers 1917

Art. 1. — Pour l’acceptation en réassurance où en rétrocession de tout risque concernant sur le territoire de la République française une personne, un bien ou une responsabilité, le bénéfice des dispositions prévues aux articles ci-après est accorde: 1° Aux sociétés constituées conformément à la législation applicable dans un Etat membre de la Communauté économique européenne où dans un pays ou territoire d’outre-mer et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale où leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté ou dans un pays où territoire d’outre-mer ; 2 Aux personnes physiques ressortissant d’un Etat membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer. Lorsqu’une de ces sociétés ou personnes physiques entend seulement créer un e agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou sy livrer à des prestations de service. La société, si elle n’a que son siège statutaire à linteérieur de la Communauté ou dans un pays ou territoire d’outre-mer, doit exercer une activité qui présente un lien a effectif et continu avec l’économie d’un Etat membre, ou d’un pays ou territoire d’outre-mer ; La personhe physique doit être établie dans le territoire d’un Etat membre, ou d’un pays ou territoire d’outre-mer Art 2 — Les sociétés et les personnes physiques ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autre que la France visées à l’article 1° ci-dessus, ainsi que lesdits Etats, ne peuvent figurer sur la liste prévue au deuxième et au troisième alinéa de l’article 1* de la loi susvisée du 15 février 1917 modifiée relative à la surveillance des opérations de réassurance. Art. 3. — Les sociétés et les personnes physiques ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France visées à l’article 1° ci-dessus a qui ÿ sont habilitées à pratiquer des opérations d’acceptation en réassurance sont dispensées, en ce qui concerne les opérations visées audit article, de l’obligation de faire accepter par le Ministre de l’Economie et des Finances la désignation de la personne définie au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 15 février 1917 et d’obtenir l’agrément visé au deuxième alinéa Art. 4 — La présente ordonnance est applicable dans les territoires d’outre-mer. Art 5. — Le Premier Ministre, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.