Arrêté n° 1942/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 10/7°L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969 .
n° 1942/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 10/7° 1. du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission Permanente pour l’année 1960.
Métadonnées
Référence
n° 1942/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
26 décembre 1969
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1969
Date du numéro
10 janvier 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1969
10 janvier 1969
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