Loi de finances n° 24/AN/18/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017.
n° 24/AN/18/8ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte)
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesA 1- Recettes Générales1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 131 646 000 000 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 123 412 787 571 FD Moins-value en Recettes Générales du Budget
8 233 212 429 FDB DépensesB 1- Dépenses Totales1- Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 131 646 000 000 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 123 352 159 405 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget
8 293 840 595 FDC- Solde budgétaireC 1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors prêts- Dépenses totales hors amortissement)
1 037 973 016 FDC 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : + 60 628 166 FDARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 24/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 2018
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2018
Date du numéro
31 décembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2018
31 décembre 2018
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