Arrêté n° 1728/SG/CG accordant à l’Etat français (Ministère des Armées, Marine nationale), la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Arta (titre foncier n° 946)……

Il est fait concession définitive à l’Etat francais (Ministère des Armées – Marine nationale), d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.795,74 mètres carrés. sise à Arta et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 946. La mutation au Livre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.