Décret n° 68-841 complétant l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer.

Art. 1. — A l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer est inséré. après le deuxième alinéa. un alinéa rédigé comme suit : «Lorsque le vingtième jour du délai prévu à l’article 2 de la loi du 7 juillet 1874 est un dimanthe ou un jour férié: ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. > Art. 2 — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Rébublique francaise.