Loi n° 68-696 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais
n° 68-696
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1968, page 7520, colonne: A l’article 10, 13° ligne : Au lieu de: « ne faisant par publiquement..»lire: «ne faisant pas publiquement… » Même article, 18e ligne : AU lieu de: « Les sociétés sont tenues..….», lire: « Les sociétés seront tenues… ».
Métadonnées
Référence
n° 68-696
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
2 août 1968
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1968
Date du numéro
10 octobre 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 10/10/1968
10 octobre 1968
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.