Décret n° 68-212 du 6 mars 1968 portant transfert au Ministre des Transports des attributions du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outrener en ce qui concerne les services des affaires maritimes dans les territoires d’outre-mer (JORF. du 7 mars 1968, p. 2419)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du Ministre des Transports, Và le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, relatif aux attributions des Ministres ; Vu le décret n°9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’Etat; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services Publics civils dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 59-1198 du 13 octobre 1959 déterminant les compétences et portant organisation générale des services des administrateurs de l’inscription maritime dans les territoires d’outre-mer de la République ; Vu le décret no 67-431 du 26 mai 1967 portant modification d’appellation des personnels et des services de l’inscription maritime ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des Ministres entendu,