Décret n° 67-431 du 26 mai 1967 portant modification d’appellation des personnels et des services de l’inscription maritime (J.O.R.F. du 2 juin 1967, p. 5440).

n° 67-431

Visas

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Armées et du Ministre des Transports, Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l’accomplissement du service national ; Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ; Le Conseil d’Etat (Section des Travaux publics) entendu,

Texte intégral

Art. 1. — Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lés termes affaires maritimes sont substitués aux termes «inscription maritime ». Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé de la Fonction publique, le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.

Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre :Le Ministre des Transports,Jean CHAMANT.Le Ministre d’Etat chargé de la Fonction publique,Raymond MICHELET.Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,Pierre BILLOTTE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Louis JOXE.,.Le Ministre des Affaires étrangères,Maurice COUVE DE MURVILLE.Le Ministre des Armées,Pierre MESSMER.Le Ministre de l’Economie et des Finances,Michel DEBRE.Le Ministre des Affaires sociales,Jean-Marcel JEANNENEY.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-67-431-du-26