Décision n° 1455/SG/FP portant révocation sans suspension des droits à pension d’un agent d’exploitation qualifié du cadre territorial de la Santé publique
n° 1455/SG/FP
Texte intégral
M. Saleh Ben Saleh, agent d’exploitation qualifié, 2°classe, 3° échelon, du cadre territorial en service à l’Hôpital Peltier (Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales), est révoqué de son emploi pour compter du 1 octobre 1968 sans suspension de ses droits à pension, pour mauvaise manière habituelle de servir et absences irrégulières. Il sera versé à l’intéressé une indemnité compensatrice de congé payé non pris durant l’année 1968 égale à 23 jours de rémunération . En application des dispositions de l’article 63 de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968, M. Saleh Ben Saleh, qui réunira au le octobre 1968 19 ans 4 mois de service est, pour compter de la même date/‘admis à faire valoir ‘ses droits à une pension de retraite proportionnelle.
Métadonnées
Référence
n° 1455/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
21 septembre 1968
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1968
Date du numéro
10 octobre 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 10/10/1968
10 octobre 1968
Du même ministère
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement