Arrêté n° 1403/SG/CD rendant dant exécutoire la délibération n° 513/6e L du 29 août 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant le Code de l’’Enregistrement et du Timbre.
n° 1403/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 513/6e L du 29 août 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant le Code de l’Enrégisitrement et du Timbre.
Métadonnées
Référence
n° 1403/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
9 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
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