DELIBERATION n° 514/6e L accordant des parcelles de terrains en concession provisoire

Vu la doi n° 67-521. du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des ISsas, notamment en son article 31, IIe, §j ; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le territoire: Vu le décret du 22 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres dominales dans le territoire; Vu la délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968 ; Vu la délibération n° 487/6e1, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoires ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis des membres de la Commission de la propriété foncière par consultations à domicile en date des 17 mai, 22 juin et 17 juillet 1968; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 aout1968 ; A adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit: