DELIBERATION n° 515/6e L accordant des parcelles de terrains en Concession provisoire

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 IIe, § j ; vu le décret 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 449/6eL du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1968 ; Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par l’arrêté n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles des terreins du domaine privé du Territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 16 février 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 juillet 1968; A adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit :