DELIBERATION n° 516/6eL accordant des parcelles de terrains en concession provisoire

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 34, Ile, § j; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 449/6e L du 30 décembre 1967 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente poux l’année 1968; Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par l’arrêté n° 890/SG/CD en date du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 26 avril 1968; Sur proposition du conseil de gouvenement dans sa séance du 17 juillet 1965 ; A adopté dans sa séance du 29 août 1968 la délibération dont la teneur suit: