Arrêté n° 1378/SG/CG portant modification de l’arrêté n° 61-26/SPCG 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial des Contributions.
n° 1378/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution d’un Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1968 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 janvier 1958; Vu larrêté n9 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial des Contributions; Sur le rapport du Ministre des Finances et du Plan; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 août 1968; Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Député émis dans sa séance du 29 août 1968,
Texte intégral
Article unique. — La rédaction du paragraphe b/2° de l’article 7 est modifiée comme suit : Au lieu de : «Les anciens militaires, miliciens et gardes territoriaux et auxiliaires ayant au moins dix ans de service et ne dépassant pas 40 ans d’âge, sachant lire et écrire le français, 4% de places disponibles . Lire : «Les agents de contrôle à salaire ayant cinq ans d’ancienneté, les ahciens militaires, milciens, gardes territoriaux et auxiliaires ayant au moins dix ans de service, 40% de places disponibles. Aucun de ces agents ne doit avoir dépassé 40 ans.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 1378/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 septembre 1968
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1968
Date du numéro
25 septembre 1968
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 18 du 25/09/1968
25 septembre 1968
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