Arrêté n° 1367/SG/CG complétant les dispositions transitoires de l’arrêté n° 61-24/SPCG du 17 mars de 1961 portant organisation du cadre Se territorial de l’Administration générale.

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379. du 5 juillet 1967; Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres ; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général dés. fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n0 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation Corps territorial de l’Administration générale ; ensemble l’arrêté modificatif n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961; Sur proposition du Ministre de la Fonction publiques : Le Conseïl de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 août 1968; Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Députés émis dans sa séance du 29 août 1968,