DELIBERATION n° 508/6e L modifiant la délibération n° 452/6° L du 13 janvier portant abrogation de la délibération n° 307/6° L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire.
n° 508/6e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu l’arrêté n° 247/SG/CD du 21 février 1968 rendant exécutoire la délibération n° 452/6eL du 13 janvier 1968 portant abrogation de la délibération n° 307/6°L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire ; Vu la lettre n° ENS/118 du 14 mai 1968 du Directeur de l’’Enseignement privé catholique : Vu l’avis des Ministres de l’Enseignement et des Finances : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 juin 1968 : À adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique.— L’article 2 de la délibération n° 452/6e L, susvisé est modifié comme suit : Au lieu de :« A compter du 1° janvier 1968 l’aide à l’enseignement privé est représentée par une subvention annuelle fixe de trente (30) millions », Lire :« A compter du 1er janvier 1968 l’aide à l’enseignement privé du Buocese du Territoire Français des Afars et des Issas est représentée par une subvention annuelle fixe de trente (30) – millions ».
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMET.
Métadonnées
Référence
n° 508/6e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 juillet 1968
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1968
Date du numéro
10 août 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMET.
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JO N° n° 15 du 10/08/1968
10 août 1968
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