DELIBERATION n° 510/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires
n° 510/6e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Françäis des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté territorial n9 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, et nomination des ministres le composant ; Vu l’arrêté n° 35/SG/CD du 29 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 439/6eL du 26 décembre 1967 portant approbation du budget du Service local 1968, ensemble les délibérations n° 462/6eL du 26 mars 1968 et n9 495/6-L rendues exécutoires par arrêtés n°9 491/SG/CG du 29 mars 1968 et n° 939/SG/CG du 17 juin 1968 : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 juin 1968 ; A adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er.— Est autorisée la création au budget du Service local 1968 des postes suivants : Présidence du Conseil de Gouvernement : — 1 standardiste ; — 1 cuisinier ; — 2 DOyYS; — 1 gardien; — 1 conducteur d’automobile affecté au véhicule tout terrain mis à la disposition du Président du Conseil de Gouvernement. Ministère des Affaires intérieures : — 1 conducteur d’automobile affecté au véhicule tout terrain mis à la disposition du Ministre des Affaires intérieures. Art. 2.— Est autorisée l’ouverture au budget du Service local 1968 les crèdits supplementaires ci- après: a) Dépenses. ordinaires : Chapitre 2-2-1. — Versement C.L.R………..1.800.000 — 3-2-5. — Moyens de transport……………200.000 4-1-1. — Présidence du Conseil de Gouvernement — soldes etr accessoire…………..520.000 — 9-7-4. — Restitution, dégrèvement, remises, pertes de fonds ou de matériels, indemnitès d’èviction………………………..2.5540.000 — 14-1-1. — Ministère des Affaires intérieures soldes et accessoires………79.000 — 15-11-9. — Cercle d’Ali-Sabieh Exploitations industrielles……………….500.000 — 26-10. — Cercle de Tadjourah. Pistes, wharf aérodromes……………….5.500.000 26-13. — Cercle d’Ali-Sabieh. Pistes et aérodromes……..1.000.000 Total.……………………….12.153.000 b) Dépenses extraordinaires : Chapitre 2-2-1. _ Construction de bâtiments et logements (Camp des Gardes)…….2.500.000 — 2-2-2. — Cercle de Tadjourah (prison)…………………………………………………..2.500.000 — 2-4-1 — Aquisition de véhicules…………………………………………………………..4.889.000 Total…………………………………………………………………….9.889.000 Art. 3.— Les crédits supplémentaires ci-dessus sont gagés par un preélévement d’égal montant sur la caisse de réserve du Territoire : Chapitre 15-U. — Prélèvement pour défenses de fonnement………………..12.153.000 Chapitre 7-U. — Prélèvement pour dépenses d’équipement…………………9.889.000
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 510/6e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
6 juillet 1968
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1968
Date du numéro
10 août 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 15 du 10/08/1968
10 août 1968
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