Arrêté n° 1089/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 505/6° L du 6 juillet 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant réglementation dés contrats d’assurances maritimes.
n° 1089/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 505/6e L du 6 juillet 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant réglementation des contrats d’assurances maritimes.
Métadonnées
Référence
n° 1089/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
20 juillet 1968
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1968
Date du numéro
10 août 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 10/08/1968
10 août 1968
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