Arrêté n° 1016/SG/CG organisant les modalités des cessions des produits des jardins, pépinières et plantations , administratives.
n° 1016/SG/CG
Texte intégral
Les produits des jardins, pépinières et plantations administratives pourrent être cédés aux particuliers ou aux collectivités à titré gratuit ou onéreux. Un. arrêté en Conseil de Gouvernement fixera, chaque année, dune pcrt la liste des arbres, plants divers, graines, fruits et produits de toute nature susceptible d’être cédés à titre. onéreux, d’autre part, les prix respectifs de cession. Le montant de ces cessions sera perçu, pour le District de Djibouti, par un agent du Service de l’Agriculture désigné à cet effet, pour les Cercles de l’intérieur par l’agent spécial. La perception du montant des cession donne obligatoirement lieu, de là part des agents qui en sont chargé, à la délivrance d’un recu numéroté, daté et signé, tiré d’un carnet à souche. Ce reçu devra être présenté à toute réquisition des. autorités et des agents qualifiés pour un tel contrôle.
Métadonnées
Référence
n° 1016/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
3 juillet 1968
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1968
Date du numéro
25 juillet 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 25/07/1968
25 juillet 1968
Du même ministère
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DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
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