Décision n° 1023/SG/FP accordant le capital décès aux ayants droit d’un préparateur contractuel du Service de Santé
n° 1023/SG/FP
Texte intégral
Il sera versé aux ayants droit de M. Alphonse Randrianirina préparateur en pharmacie contractuel (catégorie C, 10e échelon) qui réunissait 22 ans 27 jours de service à la date de son décès survenu le 27 avril 1968 à Tananarive : — un capital décès égal à douze mois de rémunération d’activité de l’intéressé : — le salaire de congé pour la période du 1 au 27 avril 1968 inclus. La dépense est imputable au budget local.
Métadonnées
Référence
n° 1023/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
4 juillet 1968
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1968
Date du numéro
25 juillet 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 25/07/1968
25 juillet 1968
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement