Arrêté n° 952/SG/CD rendant exécutoire la délibération de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant réglementation des loteries.
n° 952/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 500/6eL au 10 juin 1968 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant réglementation des loteries.
Métadonnées
Référence
n° 952/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
22 juin 1968
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1968
Date du numéro
10 juillet 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1968
10 juillet 1968
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