DELIBERATION n° 496/6°L autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acheter pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas à M. A.V. Sahatdjian, le mobilier entreposé dans les trois à bâtiments acquis et portant ouverture dés crédits nécessaires.

La Commission pérmanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars.et des Issas, Vu la Moi n° 67-5211Qu 3 juillet 1967 relative À l’organisation du Territoire Français des Afarg et des Issas ; Vu le décret du 30 décembre 1812 sur le régime financier des Territoirés d’Outre-Mer, ensemble les textes modificatifs et subséquents ; Vu les délibérations n° 461 et n° 462/69L du 26 mars 1968 autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acheter pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas à M. A. V. Sahatdjian trois terrains urbains bâtis, sis boulevard Bonhoure, et immatriculés au Livre foncier sous les n° 242, 395 et 413 et portant ouverture des crédits supplémentaires nécessaires rendues exécutoires par arrêté no 491/CG du 29 mars 1968; Vu l’arrêté no 35/SG/CD du 9 décembre 1967 rendant exécutoire la délibération n° 4%/6°L du 26 décembre 197 portant approbation au budget du Service local 1968; Vu le demande de M. A. V. Sahatdjian en date du 20 mai 1968 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mai 1968; A adopté dans sa séance du 10 juin 1968 la délibération dont la teneur suit ;