Arrêté n° 948/SG/CD rendant exécutoire de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acheter pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 948/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 496/6e L du 10 juin 1968 4e la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acheter pour le compte du Territoire Français des. Afars et des Issas à M. A.
Sahatdjian, le mobilier entreposé dans les, trois bâtiments acquis, et
portant ouverture des erédits nécessaires.
Métadonnées
Référence
n° 948/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
22 juin 1968
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1968
Date du numéro
10 juillet 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1968
10 juillet 1968
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