Loi n° 29/AN/18/8ème L ratifiant l’ordonnance n° 2018-001/PRE du 9 septembre 2018.
n° 29/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
Texte intégral
L’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A. dans le capital de la société DCT S.A est ratifiée.
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 sont modifiées comme suit : “L’Etat indemnisera la Société Port de Djibouti S.A. dans un délai maximum de deux mois. A ce titre, la Société Port de Djibouti S.A. recevra, en échange des actions transférées à l’Etat, des actions détenues par l’Etat dans le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD S.A).Les conditions et la valeur d’échange des actions, seront fixées par Décret.”
Les dispositions de la présente Loi sont applicables à compter du 09 septembre 2018.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 29/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 octobre 2018
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2018
Date du numéro
31 octobre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2018
31 octobre 2018
Du même ministère
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