Arrêté n° 883/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 476/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas relative au recouvrement des petites créances.
n° 883/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n°476/6e L du 24 mai 1968 dé la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas relative au recouvrement des petites créances civiles.
Métadonnées
Référence
n° 883/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
7 juin 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
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