DELIBERATION n° 480/6e L rendant exécutoire la délibération n° 480/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant réorganisation du Tribunal du premier degré du District de Djibouti.

Art. 1er. — Le Tribunal du premier degré créé à Djibouti par arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 susvisé prend le nom de Tribunal du prémier degré du District de Djibouti. Il se compose de trois sections. Les 1, 2e et 3e sections correspondent respectivement aux 1e, 2e et 3e arrondissements du District de Djibouti, en ce qui concerne leur siège et leur ressort. La troisième section peut tenir des audiences foraines. Art. 2. — Chaque section du Tribunal du premier degré du District de Djibouti est composée d’un président et de deux assesseurs ayant voix délibérative. Les fonctions de président de section sont assumées par le Chef d’arrondissement ; en cas d’absence ou d’empêchement, par un adjoint du Chef du District de Djibouti désigné à cet effet par le Président du Conseil de Gouvernement. Art. 3. — Au 1er janvier de chaque année et pour chaque section du Tribunal, une liste de cinq notables au moins est arrêtée par le Président du Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre des Affaires intérieures. Art. 4 — L’organisation des sections est pour le reste celle des tribunaux de premier degré telle que définie aux articles 8, 9 et 10 du décret susvisé du 4 juin 1938.