Arrêté n° 2018-153/PR/MB portant affectation deux parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Intérieur.
n° 2018-153/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministère de l’Intérieur deux parcelles de terrain respectivement situées à PK 13 d’une superficie de 12 460 m2 chacune qui seront mises à la disposition l’un à l’ONARS (lot 35 et 36) et l’autre au Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes (lot 31 et 32).
Les dites-parcelles de terrain sont destinées à l’implantation des Bureaux Administratifs et des Hangars pour les organismes cités à l’article 1 du présent arrêté.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise les dites parcelles aux représentants des organismes.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-153/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
24 octobre 2018
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2018
Date du numéro
31 octobre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2018
31 octobre 2018
Du même ministère
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