Arrêté n° 871/SG/CG portant retrait d’extension d’une convention collective et d’une décision de commission mixte .
n° 871/SG/CG
Visas
Va la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres le composant ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer, spécialement ses articles 76 à 79; Vu l’arrêté n° 1524 du 19 décembre 1953 déterminant les modalités de consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées par l’extension d’une convention collective ; Vu l’avis publié au «Journal Officiel» du Territoire Français des Afars et des Issas du 29 avril 1968 ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail en sa séance du 30 mai 1968 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 juin 1968,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté n° 60-14/SPCG du 15 février 1960 portant extension de la convention collective des entreprises de manutention, d’acconage, de transport et de transit du port de Djibouti, conclue le 15 juillet 1959 d’une part, l’arrêté n° 64-29/SPCG du 17 mars 1964 portant extension de la décision de commission mixte, signée le 20 mars 1963, portant modification de certaines dispositions de la convention collective précitée, d’autre part, sont abrogés. Art. 2. — le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement par intérim,AHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 871/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
5 juin 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Affaires intérieures,Président du Conseil de Gouvernement par intérim,AHMED DINI AHMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.