Arrêté n° 887/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 481/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (importation au titre de l’aide financière et technique).
n° 887/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 481/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (importation au titre de Faide fnanciére et technique.
Métadonnées
Référence
n° 887/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
7 juin 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
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JORD n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
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