Décret n° 2018-293/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH)

D’accueillir, informer et orienter les personnes handicapées vers les services compétents en charge de la question de l’handicap,– De coordonner et unifier les actions et aides locales multiformes et internationales,– De sensibiliser les citoyens au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées,– D’assurer la participation à la citoyenneté et accompagnement des personnes handicapées et leurs familles,– D’identifier et évaluer les besoins des personnes en situation de handicap,– D’offrir des programmes de formations appropriées aux agents de l’Etat qui sont au contact des personnes handicapées (agents de police routière, police de commissariat d’enquêtes, sages-femmes, assistants sociaux, enseignants et autres),– D’outiller les personnes handicapées pour faciliter leur insertion sur le marché du travail,– De contribuer à la création des emplois spécifiques relevant de la compétence des personnes à besoins spéciaux,– D’élaboration des études et recherches sur l’handicap et ses causes,– De proposer et donner son avis sur tous les projets de textes juridiques relatifs aux personnes handicapées. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Le Conseil d’Administration

La Direction Générale

L’Agence Comptable. CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Un représentant de la Présidence de la République

Un représentant de la Primature

Un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle

Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille

Un représentant du Ministère de la Santé

Un représentant du Ministère de la Communication

Un représentant du Ministère du Budget

Un représentant du Ministère délégué chargé de la Décentralisation

Un représentant du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports

Un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales

Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration

Un représentant du réseau national de personnes handicapées

Un représentant de l’UNFD

Un représentant du Secteur Privé.

De fixer les objectifs et d’approuver les programmes d’action de l’Agence

De proposer des grandes orientations stratégiques

De formuler des recommandations afin de contribuer au développement des personnes à handicaps

D’adopter le budget de l’Agence et d’arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels

D’approuver les rapports d’activités du Directeur Général

De suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits sur la feuille de route du Directeur Général

De donner tout avis et conseil nécessaire à l’efficacité et l’efficience des programmes d’activités. CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE

Représenter l’Agence en justice et dans ses relations avec les tiers

Assurer la bonne organisation et le fonctionnement

Elaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration les programmes et projets par régions

Préparer et exécuter le budget annuel en collaboration avec le DAFJ et l’Agent Comptable après approbation du Conseil d’Administration

Est l’ordonnateur du budget de l’Agence

Participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Agence

Conclure tous les marchés, contrat ou convention, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés en vigueur

Fixer les objectifs et les missions spécifiques des différentesDirections

Transmettre un rapport trimestriel d’activité de l’Agence, ainsi que les états financiers

Recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses.

Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques

Direction des Etudes et de la Planification

Direction de l’Intégration Sociale et de la Réhabilitation

Direction de la Prévention, de la Communication et de la Coopération. Section 1 : La Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques.

Gérer la carrière de tous les personnels de l’Agence

Assurer le suivi budgétaire et financier des différentes Directions de l’Agence et de coordonner leur organisation budgétaire

Assurer l’entretien et la maintenance des biens immeubles de l’Agence

Tenir à jour la base de données du personnel de l’Agence

Organiser les concours de recrutement du personnel d’Agence

Réaliser les achats et les approvisionnements nécessaires de l’Agence

Conduire les procédures administrative et Juridique

Proposer une assistance juridique aux personnes handicapées dans le règlement des litiges et conflits

Concevoir et réaliser les processus d’informatisations et des applications spécifiques pour les Directions. La Direction Administrative Financière et des Affaires Juridiques est dirigée par un Directeur diplômé en Gestion Administrative et Finances et disposant d’une expérience de 5 ans au minimum.

Le service Administratif et Financier

Le Service Juridique

Le Service Technologie de l’Information et de la Communication (TIC). Section 2 : La Direction des Etudes, des Statistiques et de la Planification.

D’assurer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans stratégiques

D’Initier et élaborer des projets pour les personnes handicapées

De Produire, en vue d’aider à la décision, des données statistiques dans tous les domaines relevant des champs de compétence de l’Agence

De mener parallèlement un schéma directeur informatique et veiller à sa mise en œuvre

De contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration d’indicateurs permettant l’identification des besoins et des moyens nécessaires

D’assurer la diffusion des statistiques sur Handicap et ses évolutions à destination des pouvoirs publics et des citoyens

De Coordonner, planifier et assurer la maitrise d’œuvre des projets des institutions publiques et autres partenaires. La Direction des Etudes, des Statistiques et de la Planification est dirigée par un Directeur diplômé en Economie ou en Suivi-Evaluation et disposant d’une expérience professionnelle de 5 ans au minimum.

Le service des Etudes et de la Statistique

Le service Suivi-Evaluation. Section 3 : Direction de l’Intégration Sociale et de la Réhabilitation.

De l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre des programmes de protection sociale des personnes handicapées

De l’élaboration et du suivi de mise en œuvre des normes d’encadrement des personnes handicapées

D’assurer un dialogue permanent avec les institutions impliquées dans la question de l’Handicap

De susciter, coordonner et promouvoir les actions relatives à l’éducation, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées

D’être à l’écoute des usagers pour une bonne prise en compte de leur besoin d’interaction avec l’Administration

D’assurer la gestion et le suivi des bureaux déconcentrés de l’Agence.

Le Service de l’Education Inclusives

Le Service de l’Insertion et de la Formation Professionnelle

Le Service de la Promotion et de la Protection des Droits des Personnes Handicapées. Section 4 : La Direction de la Prévention, de la Communication et de la Coopération.

De concevoir et de proposer une stratégie de communication et d’informations adressées aux grands publics et à toutes les parties concernées par la question de l’handicap et notamment l’organisation des campagnes de sensibilisation

De l’organisation de la Journée internationale des Personnes Handicapées et de toute autre célébration les concernant

D’établir une coopération aux niveaux national et internationalvec des partenaires dans le cadre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées

De drainer des fonds et des aides et de s’insérer dans les programmes internationaux en faveur des personnes handicapées

D’étudier les projets de conventions et accords internationaux relatives aux personnes handicapées que l’Etat pourrait être amené à signer. La Direction de la Prévention, de la Communication et de la Coopération est dirigée par un Directeur attestant d’un diplôme en communication et disposant d’une expérience de 5 ans au minimum.

Encaisser les recettes de l’Agence et en payer les dépenses

Tenir la comptabilité générale

Détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie. L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique prévues à l’article 15 du Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERESSection 1 : Du budget

de la contribution du budget de l’État

de la contribution des partenaires du pays

des ressources internes (certification des experts en matière de secours, organisations internationales, expertise)

des dons et legs. * en dépenses

des charges de fonctionnement

des charges salariales et les rémunérations diverses

des dépenses d’investissement. CHAPITRE 5 : LE PERSONNEL

De personnels recrutés par l’Agence sous contrat de droit privé et rémunérés selon les dispositions du Code du Travail et de la convention collective qui leur est applicable, ou en fonction du statut ou du règlement intérieur de l’Agence.