Décision n° 652/SG/TPP portant licenciement du personnel du port.
n° 652/SG/TPP
Texte intégral
Art. 1er. _ Est licencié de son emploi pour faute lourde : M. Daoud Awad Mohamed, chauffeur, classé O.S.I, 3° échelon, de la convention collective susvisée, pour le motif suivant : « Flagrant délit de vol le 30 mars 1968 constaté par procès-verbal n° 42 du 30 mars 1968 de la Brigade de gendarmerie portuaire. » Art. 2. —_ A l’exclusion de toute indemnité, M. Daoud Awad Mohamed percevra ses droits à congé conformément aux dispositions de la convention collective territoriale du 24 janvier 1967. Art. 3. — La présente décision prend effet pour compter du 30 mars 1968.
Métadonnées
Référence
n° 652/SG/TPP
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
26 avril 1968
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1968
Date du numéro
10 mai 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1968
10 mai 1968
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