Arrêté n° 2018-144/PR/MET portant l’interdiction définitive de l’importation des minibus en République de Djibouti
n° 2018-144/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 20110 portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°74/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 portant organisation des Transports publics urbain et interurbain de personnes ;
- VULa Loi n°80/AN/10/6ème L du 06 juin 2010 portant modification du Code de la Route en République de Djibouti ;
Texte intégral
Le présent arrêté a pour objet d’interdire définitivement l’importation des minibus en République de Djibouti.
Au sens de ce présent arrêté, est considéré comme minibus tout véhicule terrestre à moteur de 9 à 20 places.
Les services de la douane ne doivent plus délivrer une déclaration de mise en consommation aux minibus.
La direction des mines et de la sécurité routière ne doit plus immatriculer les minibus quelque soit l’activité exercée au sens de ce présent arrêté.
Les véhicules dont les propriétaires sont en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté sont purement et simplement détruits.
Les propriétaires ou importateurs des véhicules mentionnés ci-dessus disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent Décret pour procéder à l’immatriculation des minibus déjà présents en République de Djibouti.
Toutes dispositions antérieures contraires à ce présent arrêté sont abrogées, particulièrement l’arrêté n°2010-0752/PR/MET portant prolongement d’une année de la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
Le ministre de l’équipement et des transports, le ministre du Budget, et le ministre de l’intérieur assurent, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent décret.
Le présent arrêté sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-144/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
27 septembre 2018
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2018
Date du numéro
30 septembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2018
30 septembre 2018
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.