Arrêté n° 553/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 464/6° L du 8 avril 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Cadre général des Impôts indirects .
n° 553/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 464/6° L du 8 avri 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôt indirects.
Métadonnées
Référence
n° 553/SG/CD
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
10 avril 1968
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1968
Date du numéro
25 avril 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 25/04/1968
25 avril 1968
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