Décision n° 476/SG/FP portant suspension de fonction d’un agent du Cadre territorial des Postes et Télécommunications.
n° 476/SG/FP
Texte intégral
M. Elmi Obsieh Waiss, agent de 2° classe, 2e échelon, du Cadre territorial des Postes et Télécommunications, placé sous mandat de dépôt le 18 décembre 1967, mis en liberté provisoire le 18 mars 1968, est suspendu de ses fonctions. Cette suspension prendra effet pour compter du 1 avril 1968, date d’expiration de la durée d’exclusion temporaire de fonction de cet agent. Pendant toute la durée de sa suspension de fonction l’intéressé Percevra la moitié de son traitement et la totalité de ses prestations familiales. La situation de M. Elmi Obsieh Waiss ne sera définitivement réglée qu’après que la décision rendue par le tribunali de Djibouti soit devenue définitive.
Métadonnées
Référence
n° 476/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
27 mars 1968
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1968
Date du numéro
10 avril 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1968
10 avril 1968
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