Décision n° 464/SG/FP portant résiliation de contrat pour faute lourde d’un secrétaire dactylographe du District de Djibouti.
n° 464/SG/FP
Texte intégral
Le contrat de travail susvisé de M. Abdourahman Abdallah Guedid, dactylographe en service au District de Djibouti, est résilié pour faute lourde (négligence professionnelle caractérisée persistante). L’intéressé ayant épuisé tous ses droits au congé jusqu’au 31 décembre 1257, ne pourra prétendre qu’à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à huit jours de salaire au titre de la période de services accomplis à partir du 1er janvier 1968.
Métadonnées
Référence
n° 464/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
25 mars 1968
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1968
Date du numéro
10 avril 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1968
10 avril 1968
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