Arrêté n° 205/SEJ promulguant la loi n° 67-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes (J.O.R.F. du 25 novembre 1961, p. 10810).
n° 205/SEJ
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 67-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 205/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 mars 1968
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1968
Date du numéro
25 mars 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
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JO N° n° 6 du 25/03/1968
25 mars 1968
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