Arrêté n° 2018-133/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise au Doraleh
n° 2018-133/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de la société MAERSK DJIBOUTI CONTAINER FREIGHT S.A sur une parcelle de terrain urbaine non-bâtie sise Djibouti Doraleh d’une superficie 50 000 m2 objet du Titre Foncier n°10882.
La dite déchéance est intervenue pour cause de la non mise en valeur.
La dite parcelle de terrain ainsi déchue est reversée dans le domaine privé de l’Etat qui en dispose comme il l’entend.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-133/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
6 septembre 2018
Numéro JO
n° 17 du 13/09/2018
Date du numéro
13 septembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 13/09/2018
13 septembre 2018
Du même ministère
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