Décision n° 407/SG/FP déférant un agent de contrôle du Cadre territorial des Contributions devant le Conseil de discipline.
n° 407/SG/FP
Texte intégral
— M. Abdallah Adouah Arred, agent de contrôle de 2° classe, 3e échelon, du Cadre territorial des. Contributions est déféré devant le Conseil de discipline pour absences irrégulières et injustifiées et abandon de poste depuis le 22 janvier 1968.
— Sont désignés pour faire partie du Conseil de discipline présidé par le Ministre de la Fonction publique ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article 2 modifié par l’arrêté n° 634 susvisé : M. Devaud, inspecteur des Postes: rapporteur ; MM. Ali Taher Saleh et Isman Doubet, représentant du personnel : membres.
Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son président.
M. Abdallah Adouah Arred devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées tant par le président que par le rapporteur du Conseil, faute de qüoi il sera passé outre.
— Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de discipline : 1° Les faits reprochés à M. Abdallah Adouah Arred motivent-ils une sanction disciplinaire : 2° Dans l’affirmative, laquelle ?
Métadonnées
Référence
n° 407/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
20 mars 1968
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1968
Date du numéro
10 avril 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1968
10 avril 1968
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