Décret n° 2018-247/PR/MET portant abrogation de l’Ordonnance n° 80-097 portant réglementation de la Zone Franche.
n° 2018-247/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches;
- VULa Loi n°103/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant sur les Sociétés Commerciales de Zone Franche ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objet l’abrogation du Statut de Zone Franche de la première Zone Franche de Djibouti située près du Port de Djibouti.
Toute entreprise opérant dans cette Zone Franche et dans les magasins généraux devra s’installer dans la Zone Franche « Djibouti International Free Trade Zone » de PK 23 au plus tard le 31 décembre 2018 afin de se conformer à la réglementation en vigueur.Au-delà de cette période, l’Autorité des Ports et Zones Franches se réserve le droit de déclarer l’activité de l’entreprise non conforme à la réglementation en Zone Franche et d’ordonner à l’Administration fiscale d’appliquer le droit commun.
Le présent Décret sera enregistré et diffusé selon la procédure d’urgence, et publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-247/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
13 août 2018
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2018
Date du numéro
15 août 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 15/08/2018
15 août 2018
Du même ministère
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