Décision n° 225/SG/FP portant régularisation de la situation administrative d’un agent contractuel des Travaux publics, décédé.

Art. 1er. — Il sera versé à Mme Vve Boucharlat, née N’Guyen Phuong Hue, épouse de M. Gilles Boucharlat, ingénieur contractuel (catégorie B, 6° échelon), chef de réseau à la Subdivision des Eaux des Travaux publics, décédé le 23 janvier 1968, qui réunissait à cette date 19 mois 14 jours de services effectifs dans le Territoire, les indemnités suivantes : — indemnité compensatrice de congé payé non pris pour la période de service accompli du 9 juin 1966 au 23 janvier 1968, égale à 98 jours de salaire décomptée suivant les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du travail outre-mer : — un capital décès égal à six mois de rémunération d’activitéu, prévu par l’article 31 de la Convention collective territoriale du 30 mars 1961. Art. 2. — Une réquisition de passage de retour sur la métropole, par voie aérienne (classe touriste) Djibouti-Paris, sera délivrée à Mme Vve Boucharlat, l’intéressée pourra prétendre, en outre, au remboursement des frais de transport dans les conditions habituelles, par voie ferrée, Paris-Givors (69). Art. 3. — La dépense afférente à la présente décision est imputable au budget du Territoire.