Arrêté n° 281/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain.
n° 281/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes suivantes de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après : Art. 2. — Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 281/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
10 février 1968
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1968
Date du numéro
10 mars 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1968
10 mars 1968
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