Arrêté n° 833/SG/FIN portant ouverture au Trésor d’un compte hors budget pour liquidation des opérarations du plan de développement économique et social – Programme 1961-1965 prorogé

Art. 1er. — Il ést ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur un compte hors budget du Sérvice local intitulé : «Liquidation des opérations du plan de dévéloppement économique et social, programme 1961-1965 prorogé. » Ce compte séra classé dans la Comptabilité en monnaie locale selon les instructions ministérielles, au titre II: Services financiers éxécutés pour le compte du Territoire, chapitre II: Opérations non rattachées au budget local, groupe XXV : Dépenses financées sur ressources spéciales sous le n° 113-03. Art. 2. — Le compte prévu à l’article 1er est destiné à retracer au titre du Plan de développement économique et Social (programmé 1961-1965 prorogé), les opérations terminées ou dont l’achèvement doit intervenir à bref délai et dont le règlémént n’a pu être efféctue avant le 31 décembre 1967, date de clôture du programme 1961-1965 prorogé. Art. 3 -— Il recevra au credit, le montant des opérations en cause restant à régler suivant un compte, d’emploi prèvisionnel annexé au présent arrêté par le débit du compte: «Exécution des plans de développement économique et social des territoires d’outre-mer (programme 1961-1965 prorogé) ». Il sera débité ultérieurement des paiements effectués en conformité du. compte d’emploi prévisionnel, au, moyen des mandats de paiement appuyés des justifications réglementaires. Art. 4 — Les opérations seront suivies en dépenses dans la forme budgétaire, par chapitre, suivant le compte d’emploi prévisionriel établi à cet effet. Art. 5 -— Le compte hors budget prévu à l’article 1er qui ne devra jamais être débiteur, sera clôturé le 31 mai 1968 au plus tard.