DELIBERATION n° 452/6° L portant abrogation de la délibération n° 307/6L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire.
n° 452/6° L
Visas
La Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 7-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par, arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967
- Vul’arrté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé dans le Territoire
- Vul’arrêté n° 1313 du 5 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 307/6° L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté susvisé
- Vul’avis des Ministres de l’enseignement et des Finances
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 décembre 1967
Texte intégral
— Est abrogée pour compter du 1er janvier 1968 la délibération n° 307/6-L du 28 juillet 1966 portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’’enseignement privé dans le Territoire. Est également considérée comme Caduque la convention passée le 25 février 1966 entre le Directeur de l’Enseignement privé et le Ministre de l’Enseignement.
— A compter du 1er janvier 1968 l’aide à l’Enseignement privé est représentée par une subvention annuelle fixe de trente millions.
Métadonnées
Référence
n° 452/6° L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
13 janvier 1968
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1968
Date du numéro
10 mars 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 10/03/1968
10 mars 1968
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