Arrêté n° 103/SAG promulguant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 sur le régime des épaves maritimes
n° 103/SAG
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 sur le régime des épaves maritimes. Art .2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 103/SAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
7 février 1968
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1968
Date du numéro
25 janvier 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1968
25 janvier 1968
Du même ministère
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