Arrêté n° 628/SG/FIN portant approbation de décisions en matière d’impôts directs
n° 628/SG/FIN
Texte intégral
Art. 1er —- Est approuvé l’état de dégrèvement n° 4/67 comprenant trent-huit cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de neuf cent soixantequatre mille auatre cent auinze francs (064415 FD) dont détails : Art. 2. — Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de Fexercice 1965 s’élevant à la somme de un million cinq cent quatorze mille quatre cent soixante-treize francs (1.514.473 FD).
Métadonnées
Référence
n° 628/SG/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 décembre 1967
Numéro JO
n° 13 du 10/12/1967
Date du numéro
10 décembre 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/12/1967
10 décembre 1967
Du même ministère
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