Arrêté n° 31 SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 430/6L du 27 novembre 1967. de la Com- mission permanente de la Chambre des Députés, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967
n° 31 SG/CD
Texte intégral
Est rendu exécutoire la délibération n° 430/6L du 27 novembre 1967 de la Commission * permanente de Si Chambre des Dépütés du Territoire Français des Afars et des Issas portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967.
Métadonnées
Référence
n° 31 SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
2 décembre 1967
Numéro JO
n° 13 du 10/12/1967
Date du numéro
10 décembre 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/12/1967
10 décembre 1967
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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